(1) Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt de 9%, 12% ou 14% (en 2024) du prix du bien acquis, pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans, respectivement sous certaines conditions, parmi lesquelles : le bien immobilier doit se trouver dans une zone éligible au dispositif PINEL. Un plafond de loyer est imposé, selon la zone géographique concernée. Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m².

Le non-respect des conditions légales et règlementaires entraine la perte du dispositif. 

Ces éléments sont donnés à titre indicatif.

Crédit photo : IStock. 

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